I. - Est instituée une contribution additionnelle due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts dont ils ont bénéficié, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros. Par dérogation au 6° de l'article 112 du cod… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une version de la contribution exceptionnelle sur les super-dividendes, qui répondrait aux critiques levées sur l'amendement du président Jean-Paul Mattei. Cette contribution exceptionnelle vise les dividendes extraordinaires distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession de crises. Aa contribution i… (extrait)