Amendement n° 442 de M. Michel Castellani sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 244 quater E rend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations qui sont sources d’insécurité. La Collectivité de Corse a déjà rappelé la nécess… (extrait)