Adopté.
Après le e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, y compris lorsqu’ils se limitent à permettre l’augmentation… (extrait)
L’objet de cet amendement est de protéger la définition actuellement en vigueur du CIIC prévue à l’article 244 quater E, et notamment les travaux susceptibles d’ouvrir droit à ce dispositif, afin de donner de la visibilité aux entreprises corses réalisant différents travaux par exemple d’agrandissement, de rénovation etc. En effet, le droit européen des aides d’État retient une définition spécifiq… (extrait)