Adopté.
La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ; 2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».
Le montant de la taxe pour frais de chambres (TFC) affectée en 2022 aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) devait s’établir à 525 M€, répartis conformément aux plafonds des deux taxes affectées qui la composent : 299 M€ de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) d’une part et 226 M€ de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-… (extrait)