Rejeté.
I. - Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal8 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b… (extrait)
En soutien à l'amendement CF170 du président Coquerel, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer, pour les communes concernées, une compensation de la prime « Ségur » devant être versée au personnel médical municipal employé dans les centres municipaux de santé (CMS). Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la pol… (extrait)