Amendement n° 457 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivité territoriales est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer l’indexation de la DGF sur l’inflation.