Amendement n° 459 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est instituée, à compter du 1er janvier 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie. Sont assujettis à la présente contribution exceptionnelle les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire. La contribution exceptionnelle est due sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à confisquer les dividendes et autres revenus financiers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire. Depuis le 24 février 2022… (extrait)