Amendement n° 461 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de 2023, les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe, dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire, ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ou réduction d’impôt prévus par le code général des impôts ou le code général des collectivités territoriales. II. - Le bénéfice des créances fiscales de toute nature dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement prévoyant la confiscation des dividendes et autres revenus financiers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est directement ou indirectement… (extrait)