Amendement n° 464 de M. Mickaël Bouloux sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A du présent I un taux de : 1° 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suivre l’exemple de l’Espagne dans la taxation exceptionnelle des très hauts patrimoines. En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de ces circonstances. Nous proposons de taxer les patrimoines nets dépassa… (extrait)