Amendement n° 467 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger, à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demande… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année la France compte plus de 300 000 séparations de couples par le divorce ou par la dissolution de Pacs. On constate que près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46%) et qu’un quart des ruptures interviennent dans les 6 premières années de l’union (24%). La loi de finances 2008 a institué par l’article 1691 bis du CGI le droit à la rupture de la solidarité fiscale des couple… (extrait)