Amendement n° 476 de M. Charles Fournier sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif.… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes. Cet amendement vise à permettre aux élus locaux la mise en œuvre d’une tarification sociale en cas de passage en tarification incitative sur … (extrait)