Amendement n° 479 de M. Charles Fournier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° De petites installations et consommée par le producteur 2° Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie L. 312-87… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à exonérer de la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE) la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective, et par conséquent d’accélérer le développement des énergies ren… (extrait)