Retiré.
I. - L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive sont bénéficiaires de la dotation indépendamment du respect des critères définis au 1° et 2° . » ; 2° Au … (extrait)
L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute est fortement affectée par la majoration du point d’indice de la fonction publique et les effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ainsi que les achats de pro… (extrait)