Amendement n° 483 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées au 1° et 2° . » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute est fortement affectée par la majoration du point d’indice de la fonction publique et les effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ainsi que les achats de pro… (extrait)