Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : « Tarif plancher Tarif plafond 1 % du coût par personne de la nuitée 7 % du coût par personne de la nuitée 2 euros 10 euros 1 euro 4 euros 0,50 euros 1,50 euros 0,30 euros 0,90 euros 0,20 euros 0,80 euros 0,20 euros 0,60 euros 0,20 euros » b) Au septième alinéa les mots : « dans le tableau du troisième … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il est proposé d’une part, de fixer le tarif applicable aux Palaces sur la base d’un taux délibéré par la collectivité compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée pour tenir compte d… (extrait)