Rejeté.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : « Tarif plancher Tarif plafond 1 % du coût par personne de la nuitée 7 % du coût par personne de la nuitée 1 % du coût par personne de la nuitée 7 % du coût par personne de la nuitée 1 % du coût par personn… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il permet aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de t… (extrait)