Amendement n° 501 de M. Mickaël Bouloux sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 sont ainsi rédigées : « Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)2,5018,002,0010,000,702,300,501,500,300,900,200,800,200,600,20» 2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-41 sont ainsi rédigées : « Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)2,5018,002,0010,000,702,300,501,500,300,900,200,80… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée… (extrait)