Amendement n° 508 de Mme Christine Arrighi sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire « Art. 224. - I. - A - Est instituée une contribution exceptionnelle de solidarité sur le produit net bancaire applicable aux entreprises du secteur bancaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le projet européen de taxation des opérateurs d'énergie qui ont réalisé des superprofits. Il propose de taxer les entreprises du secteur bancaire qui ont également réalisées des superprofits. Les superprofits réapparaissent à chaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributions de dividendes et de rachats d’actions. Cette situation a… (extrait)