Amendement n° 513 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022. Conformément au décret n°2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des tra… (extrait)