Amendement n° 522 de M. Charles Fournier à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux coopératives culturelles et artistiques de bénéficier des dispositifs d’aides à l’emploi et au démarrage de l’activité, à la condition qu’elles soient fléchées par les coopératives récipiendaires sur leur activité salariée et non sur leurs charges fixes de fonctionnement ou potentiels intéressement salariaux. Qu’il s’agisse d’une Société Coopérative … (extrait)