Amendement n° 525 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2023 (soit 4,2 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour le chèque énergie exceptionnel prévu en fin d’année 2022. En effet, alors que certains ménage… (extrait)