Rejeté.
I. - L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du IV, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % » ; 2° Le tableau du C du V est ainsi modifié : a) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; b) À la cinquième ligne de la troisième colonne, … (extrait)
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3 %, à 10,1 %, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) à pa… (extrait)