Amendement n° 529 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours » ; 2° L’article L. 421-76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend in extenso l’amendement de Mmes Brulebois et Bergé et de M. Lefèvre qui avait été adopté en commission des finances (n° CF-1404) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, sauf indication contraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49… (extrait)