Amendement n° 531 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties de ces documents relatives aux avantages fiscaux demandés ou perçus sont communiquées à tout membre d’une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. » II. - Le premier alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2008-776… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la transmission, par les principales fondations, à tout parlementaire qui en fait la demande, des éléments de leurs comptes financiers relatifs aux avantages fiscaux demandés ou perçus par la fondation. Il fait suite à la décision du Conseil d'Etat déboutant l'association Anticor de sa demande d'accéder aux comptes de la fondation d'entr… (extrait)