Amendement n° 532 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernier. Il étudie les solutions qui pourraient être apportées à cette situation, notamment sur les plans budgétaires et fiscaux.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un éclairage quant à la situation des ménages dit en « précarité énergétique ». En 2021, ils seraient 785 096 ménages à avoir subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2021 suite à des impayés, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019, selon les chiffres clés de l’Observatoire national de la précarité énergétique… (extrait)