Amendement n° 534 de M. Francis Dubois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique » II. - La perte de recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Du fait de la flambée des prix de l'électricité, les collectivités territoriales doivent faire face à d’importantes dépenses supplémentaires. Jusque-là, ces dépenses n'étaient pas éligibles au FCTVA mais compte tenu des montants astronomiques des récentes factures, il serait juste de revoir le dispositif. C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement, comme cela existe déjà pour leurs dépense… (extrait)