Amendement n° 536 de M. Philippe Brun sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d’éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres, ainsi que toutes autres aides fiscales ou budgétaires pertinentes.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état des aides au logement en France. Dorénavant, selon Marianne Louis, directrice générale de l'Union Sociale de l'Habitat, « une personne seule au SMIC ne touche plus les APL », à cause des gels et des sous-indexations de 201-, 2019 et 2020 des paramètres des aides au logement, qui ont conduit à abaisser le seuil… (extrait)