Amendement n° 539 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Pour ces dernières, » … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’affecter la totalité du produit de l’IFER éolien et de l’IFER photovoltaïque au bloc communal. La commune et l’EPCI aurait chacun la garantie de percevoir au moins 30 % du produit de ces deux IFER et, dans l’esprit d’encourager les libertés locales et de tenir compte des spécificités territoriales, seront appelées à prendre des … (extrait)