Amendement n° 564 de M. Charles Fournier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations solaires d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc afin d’en diminuer le coût et d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand ce… (extrait)