Adopté.
L’article 1635 quater J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, est ainsi modifié : 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » 2° Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » 3° Au 3°… (extrait)
Cet amendement vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement. Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-v… (extrait)