Amendement n° 574 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre Mayotte et l’hexagone.

L'exposé des motifs

Les infrastructures publiques à Mayotte présentent des déficits et défaillances qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturels nécessitant des normes spécifiques et une topographie particulière. Les infrastructures de transports sont saturées. Sur Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs… (extrait)