Amendement n° 580 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel tend à faire état de la situation sociale à Mayotte. Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de gra… (extrait)