Amendement n° 587 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 4

L'exposé des motifs

Le Fonds Barnier est un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Il est en partie financé par les cotisations des contrats multirisques habitation (MRH) : environ 12% du montant de la prime versée pour l’assurance habitation lui est destiné. Ce fonds peut être mobilisé par les particuliers pour les risques naturels non couverts par … (extrait)