Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret ».
En 2020, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) a été créée pour bénéficier à des ménages sous conditions de ressources. En 2021, dans le cadre du plan de relance, certains forfaits de la prime de transition énergétique ont néanmoins été étendus, sans condition de ressources, jusqu’au 31 décembre 2022. C’est le cas en particulier du forfait rénovation globale qui permet, pour les propr… (extrait)