Amendement n° 600 de Le Gouvernement sur avant l'article 1

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les travaux visés » les mots : « les investissements ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 447 vient préciser dans la loi la notion d’investissements « autres que de remplacement ». Il indique que les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) doivent répondre à la définition d’investissement initial au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1… (extrait)