Adopté.
I. - Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. » II. - Une avance est versée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues … (extrait)
Cet amendement des députés les Républicains supprime, pour l'année 2023, le critère de condition de ressources pour bénéficier de Ma Prime Rénov au titre de rénovations globales. En 2020, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) a été créée pour bénéficier à des ménages sous conditions de ressources. En 2021, dans le cadre du plan de relance, certains forfaits de la prime de transition é… (extrait)