Amendement n° 608 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons d’étendre le bouclier tarifaire à tous les locataires de logements sociaux. Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. On peut parler plutôt d'une envolée tarifaire car ce bouclier entérine des hausses passées et prévoit malgré tout de nouvelles hausses des tarifs… (extrait)