Amendement n° 610 de Le Gouvernement à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-426 en rehaussant de 40 M€ en AE et en CP le programme « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».