Amendement n° 611 de Le Gouvernement sur avant l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles. Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants a… (extrait)