Amendement n° 613 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : N° de ligne Évaluation pour 2022 4. Autres impôts directs et taxes assimilées +303 134 191 1499 Recettes diverses -29 507 023 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2022 1. Recettes fiscales +6 768 639 358 4 Autres impôts directs et taxes assimilées +303 134 191 Total des recettes brutes (1 + 2) +7 758 232 766 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée nationale. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dé… (extrait)