Amendement n° 616 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accroitre la contribution de l’État et les moyens alloués aux les acteurs territoriaux, en particulier les syndicats de gestion des déchets comme ceux relevant du périmètre de la métropole du grand Paris. Comme l’Autorité environnementale l’a souligné dans un avis de septembre 2022, nos acteurs publics dans le domaine de la prévention des déchets s’inscrivent dans une … (extrait)