Amendement n° 617 de Le Gouvernement sur avant l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. IV. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « 7° Les montants prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure les éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping de l’actualisation des valeurs forfaitaires applicables en matière de taxe d’aménagement. En effet, alors que le Gouvernement vient de présenter un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il serait contradictoire de majorer la fiscalité des installations d'én… (extrait)