Amendement n° 622 de Le Gouvernement à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-621 en rehaussant de 8 M€ les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».