Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 6 769 6 791 A déduire : Remboursements et dégrèvements 2 579 2 579 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 4 189 4 212 Recettes non fiscales 990 Recettes totales nettes / dépenses nettes 5 179 4 212 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -2 253 Montants nets pour le budget génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du second projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à - 164,7 Md€, en amélioration de + 4,6 Md€ par rapport à l’équil… (extrait)