Amendement n° 2 de M. Marc Ferracci à l'article 1er bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « employeur » les mots : « entreprise utilisatrice ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, il s’agit de préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle.