Amendement n° 41 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des sages-femmes », les mots : « , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral. Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements… (extrait)