Amendement n° 45 de Mme Sandra Regol à l'article 25 quinquies

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 juillet 2024 ».

L'exposé des motifs

La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude d’exercice, c’est-à-dire l’autonomie d’exercice, après une vérification de leurs compétences et de la conformité avec le niveau attendu en France pour … (extrait)