Amendement n° 47 de M. Olivier Falorni à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59.

L'exposé des motifs

L’article 31 prévoit une refonte de la tarification des activités réalisées par les prestataires de santé à domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestation associée. Une économie, par baisse tarifaire, de l’ordre de 50 à 100M d’euros est ainsi espérée. Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objet d’aucune év… (extrait)