Amendement n° 49 de M. Dino Cinieri à l'article 7 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer tous les revenus professionnels les médecins et infirmiers retraités qui se sont mobilisés pendant la crise du Covid-19.