Amendement n° 50 de M. Dino Cinieri à l'article 8 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le coût des mutuelles pour nos concitoyens étant déjà très important, en cette période de grande crise inflationniste et énergétique, il ne serait pas judicieux de créer une nouvelle taxe. En effet, cet article ajouté par les Sénateurs instaure une nouvelle contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros, qui risquent de le rép… (extrait)